Le secret d'affaires, une alternative efficace au brevet pour la protection d'inventions techniques ?

Abstract

Le présent travail a pour ambition de déterminer si le secret d’affaires, tel que protégé par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires transposant la Directive 2016/943/UE, constitue une alternative efficace au brevet pour la protection des inventions techniques. À cette fin, l’analyse est réalisée à la lumière de la loi de transposition, de la jurisprudence postérieure à celle-ci et de la notion de brevet. Elle se divise en deux parties. La première consiste en l’étude de différentes notions fondamentales du régime de protection du secret d’affaires. Sont ainsi explicitées, les notions de secret d’affaires, de détenteur du secret d’affaires, de biens en infraction et d’actes illicites. La deuxième s’attarde sur des aspects plus pratiques. Une attention particulière est ainsi accordée aux mesures à disposition ou non du détenteur du secret d’affaires en cas d’atteinte à celui-ci, à quelques points de procédure ainsi qu’au taux de succès des demandes introduites par ce dernier.