La prépack cession en Belgique : une codification est-elle nécessaire ?

Abstract

A la croisée des chemins entre gestion et droit, la « prépack cession » est une modalité de cession qui permet aux dirigeants d’entreprises de préparer, lors d’une phase amiable confidentielle, le transfert de l’entreprise qui se déroulera dans le cadre d’une procédure judiciaire accélérée. La confidentialité de la phase dite « amiable » permet notamment de résoudre les problèmes liés à la perte de valeur de l’entreprise et la mauvaise image que renvoi la publicité d’une procédure judiciaire. La prépack cession a connu un parcours sinueux en raison notamment de la décision rendue dans l’arrêt Smallsteps, concluant à une incompatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne en terme de transfert de travailleurs. La Cour de justice de l’Union européenne a finalement opéré un revirement de jurisprudence dans une décision rendue dans l’arrêt Heiploeg, autorisant le nouvel acquéreur à ne reprendre qu’une partie des travailleurs. Bien que la prépack cession existe et soit reconnue chez nos voisins, elle ne fait pour le moment l’objet d’aucune codification en tant que telle dans notre droit de l’insolvabilité belge. La Belgique n’a, à l’heure actuelle, toujours pas transposé la Directive (UE) 2019/1023 imposant aux membres de l’Union européenne de mettre en place un cadre de restructuration préventive pour les entreprises en difficulté. Le législateur permet néanmoins une alternative en offrant la possibilité au dirigeant d’entreprise de recourir à un médiateur d’entreprise par le biais de l’article XX.36 du Code de droit économique mais cette dernière connait quelques limites, notamment en termes de transparence et de compréhension du rôle de ce facilitateur. De plus, le législateur, craignant une augmentation exponentielle du nombre de faillites durant la crise du COVID19, a mis en place une loi temporaire : la loi du 21 mars 2021, instaurant le prépack plan. Cependant, aucune mention de la prépack cession n’a été faite. Cette loi temporaire fait l’objet de multiples prorogations, du moins jusqu’à ce que la Chambre des représentants approuve le projet de loi n°3231 déposé le 20 mars 2023, transposant la Directive (UE) 2019/1023. Ce dernier pourrait signifier l’arrivée d’une codification de la prépack cession dans notre droit, en apportant quelques modifications à l’alternative existante, que ce soit lors de la phase préparatoire ou de la phase judiciaire.