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Les déclarations de créances dans la procédure de faillite et de règlement collectif de dettes : modalités et sanctions
Goblet, Solenn 
Promotor(s) :
Georges, Frédéric
Academic year : 2022-2023 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/16959
Details
| Title : | Les déclarations de créances dans la procédure de faillite et de règlement collectif de dettes : modalités et sanctions |
| Author : | Goblet, Solenn
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| Advisor(s) : | Georges, Frédéric
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| Language : | French |
| Number of pages : | 30 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Lorsqu'un créancier est mis au courant d'une procédure d'insolvabilité intentée contre son débiteur, celui-ci doit se manifester en déclarant sa créance afin que celle-ci soit prise en compte dans la répartition de la masse. Dans quels délais les créanciers doivent-ils rendre leur déclaration de créance ? Que se passe-t-il pour le créancier qui a été oublié ? Quels sont les conséquences en cas de déclaration tardive ou d'absence de déclaration ?
L'objet de ce travail est dans un premier temps de répondre à ces interrogations concernant les procédures de faillite et de règlement collectif de dettes. La troisième partie sera consacrée à une comparaison des modalités et sanctions de la déclaration de créance entre ces deux procédures.
Ce travail se limitera aux créances qui existent au moment de la répartition.
File(s)
Document(s)
GOBLET Solenn_TFE.pdf
Description:
Size: 532.18 kB
Format: Adobe PDF
Cite this master thesis
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