Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Application de la déduction pour revenus d'innovation aux logiciels - Approche du SDA et conformité constitutionnelle ?".

Abstract

Dans l’économie actuelle, l’innovation constitue un des principaux moteurs de croissance. Des entreprises de tous les secteurs se lancent dans des projets de recherche et développement, dans l’objectif de rester à la pointe de la technologie. Dans l’optique de bénéficier des revenus, de la productivité ou encore de la création d’emplois qui en découlent, les Etats ont tout intérêt à créer un environnement favorable à la R&D afin d’inciter ces acteurs à investir dans l’innovation sur leur territoire. Dans ce contexte, la Belgique n’a pas lésiné sur les moyens. Ainsi, en 2020, elle a consacré 3,5% de son PIB à la R&D, soit la proportion la plus élevée dans l’UE, à égalité avec la Suède . En septembre 2022, l’Union européenne a ainsi classé l’Etat belge parmi les « champions de l’innovation » . Pour soutenir les sociétés innovantes belges, sont mises en place des aides directes, sous la forme de subventions, ou indirectes, au moyen d’avantages fiscaux divers. Dans cette seconde catégorie, tombent notamment la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique, la déduction pour investissements en R&D, ou encore la déduction pour revenus d’innovation – sujet de la présente contribution. L’attractivité fiscale d’une juridiction étant un facteur important pour les décisions stratégiques des entreprises, la Belgique a notamment introduit, depuis le 1er juillet 2016, la déduction pour revenus d’innovation, permettant aux sociétés innovantes belges de déduire de leur base imposable 85% des revenus nets provenant de leurs droits de propriété intellectuelle éligibles. Potentiellement très avantageux en termes d’économie d’impôt, le régime de la DRI est cependant particulièrement complexe à mettre en œuvre. Notre objectif, au travers de la présente contribution, est d’offrir une vue d’ensemble du cadre légal de la déduction pour revenus d’innovation tel qu’il est appliqué par le Service des Décisions Anticipées en matière de logiciels et de vérifier la conformité constitutionnelle de certaines positions prises par ce Service. À cet effet, nous commencerons, dans la première partie, par exposer le contexte dans lequel la DRI a été introduite et, dans la seconde partie, nous exposerons le régime de cette déduction fiscale, ainsi que les spécificités propres à son application en matière de logiciels. Enfin, dans la troisième partie, nous confronterons certaines pratiques du SDA en matière de DRI au regard des principes constitutionnels, et en particulier le principe de légalité prévu aux articles 170 et 172 de la Constitution. Nous nous concentrerons principalement sur des conditions et exigences que le SDA a mis ou pourrait mettre en œuvre et qui sont ou seraient, à notre sens, contraires au principe de légalité.