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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Dans quelles conditions les loyers perçus par une personne physique peuvent-ils être, actuellement, imposés à titre de revenus divers ou de revenus professionnels ?".

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Ikken, Meroua ULiège
Promotor(s) : Fogli, Frederik
Date of defense : 12-Jun-2023/26-Jun-2023 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/17239
Details
Title : Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Dans quelles conditions les loyers perçus par une personne physique peuvent-ils être, actuellement, imposés à titre de revenus divers ou de revenus professionnels ?".
Author : Ikken, Meroua ULiège
Date of defense  : 12-Jun-2023/26-Jun-2023
Advisor(s) : Fogli, Frederik 
Committee's member(s) : ROMER, Adeline 
Language : French
Number of pages : 36
Keywords : [fr] taxation , location , revenus immobiliers, revenus professionnels , requalification
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Les Belges sont depuis toujours en quête d’un abri pour placer en sécurité leur épargne et c’est tout naturellement vers la brique qu’ils se tournent. En effet, nombreux sont les contribuables qui possèdent un ou plusieurs biens immobiliers. Certains ont même fait de la location de leurs immeubles une activité intensive.
Et pour cause ? Nombreux sont ceux qui ont compris tout l’intérêt de l’investissement immobilier, considéré comme particulièrement avantageux sur le plan fiscal belge.
En effet, les immeubles donnés en location par des particuliers à des personnes privées qui ne les affectent pas à des fins professionnelles sont imposés de manière relativement clémente, sur une base forfaitaire. Les loyers nets effectivement perçus ne sont pas pris en considération. Toutefois, lorsque le législateur opte pour la taxation sur un revenu net, il offre tout de même l’avantage de la déductibilité des intérêts d’emprunts que le contribuable a contracté pour acquérir ou conserver ses biens immobiliers.
Sans oublier le régime particulièrement alléchant des plus-values en Belgique, qui rappelons-le sont exonérées, pour autant que la revente du bien intervienne plus de cinq ans après son acquisition.
Dans un marché immobilier qui ne cesse de croître, ces « niches fiscales » sont indéniablement très appréciables des investisseurs. C’est la raison pour laquelle de nombreux belges sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers qu’ils mettent en location et qu’ils considèrent comme un excellent investissement leur permettant d’assurer leurs vieux jours.
Cependant, depuis quelques années déjà, les multipropriétaires qui investissent dans l’immobilier à titre privé sont dans le collimateur du fisc qui a tendance à montrer son appétit fiscal lorsque les comportements du contribuable ne semblent plus être en accord avec ceux d’une personne prudente et raisonnable .
Notre objectif dans ce présent est de nous interroger sur la question de savoir dans quelles conditions les loyers perçus par une personne physique peuvent-ils être, actuellement, imposés à titre de revenus divers ou de revenus professionnels ?


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Author

  • Ikken, Meroua ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • ROMER, Adeline
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