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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Les droits fondamentaux du contribuable en droit douanier et la protection des intérêts financiers de l'Union, une impossible (ré)conciliation ?".

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Fabry, Valérian ULiège
Promotor(s) : Melin, Yves ULiège ; HEEREN, Philippe
Date of defense : 12-Jun-2023/26-Jun-2023 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/17392
Details
Title : Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Les droits fondamentaux du contribuable en droit douanier et la protection des intérêts financiers de l'Union, une impossible (ré)conciliation ?".
Author : Fabry, Valérian ULiège
Date of defense  : 12-Jun-2023/26-Jun-2023
Advisor(s) : Melin, Yves ULiège
HEEREN, Philippe 
Language : French
Number of pages : 43
Keywords : [fr] intérêts financiers de l'Union
[fr] droits fondamentaux des contribuables
[fr] ressources propres traditionnelles
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Law, criminology & political science > European & international law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Les États membres de l’Union européenne doivent respecter les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union et les principes généraux de droit de l’Union dans les relations qu’ils entretiennent avec les contribuables des droits de douane. Ils doivent par ailleurs protéger les intérêts financiers de l’Union en application de l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ces deux obligations sont susceptibles d’entrer en tension. Il appartient donc aux États membres de déterminer le subtil équilibre permettant de prélever les droits de douane dans le respect des droits fondamentaux des contribuables. Néanmoins, l’analyse de la règlementation de l’Union en matière de ressources propres traditionnelles nous conduit à affirmer que le système actuel est déséquilibré, en ce qu’il surprotège les intérêts financiers de l’Union, au détriment de ceux des États membres. Ce déséquilibre peut déboucher sur une tendance des États membres à bafouer les droits (fondamentaux) des contribuables s’ils veulent éviter de devoir engager leurs deniers propres pour mettre à la disposition de la Commission les ressources propres traditionnelles.

Afin de prévenir toute violation des droits (fondamentaux) des contribuables, nous proposons de restaurer l’équilibre en envisageant une nouvelle mouture pour le système de ressources propres traditionnelles. Ce système, plus respectueux des droits des contribuables, peut consister soit à déresponsabiliser les États membres et à responsabiliser davantage l’Union européenne, soit, au contraire, à responsabiliser encore davantage les États membres.


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Access FABRY V. - TFE DEFINITIF.pdf
Description:
Size: 788.61 kB
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Author

  • Fabry, Valérian ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

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