L'extraterritorialité du droit américain et les conséquences boursières sur les entreprises du secteur bancaire européen, utilisation de la méthodologie des études évènementielles

Abstract

Depuis la fin des années 70, les autorités américaines ont développé un arsenal de lois à portée extraterritoriale dans le but de mener une guerre commerciale à grande échelle sous le couvert de causes vertueuses, telles que la lutte contre la corruption (Foreign Corrupt Practices Act ) ou la promotion de la démocratie (Trading with Enemy Act ou International Emergency Economic Power Act ). Ces lois condamnent des personnes ou des entreprises étrangères en se basant sur une conception extensive de la théorie des effets (Solé & Derijcke, s. d.). Vivement critiquées dans le monde, ces poursuites se règlent souvent par des accords entre l’entreprise concernée et l’État américain prévoyant des transactions dont les montants peuvent atteindre des milliards de dollars. Ces sanctions financières, fondées principalement sur le non-respect des sanctions économiques internationales, ont touché presqu’exclusivement des banques européennes qui ont versé à l’État américain près de 16 milliards de dollars depuis 2009 (Berger, 2016). Face à cette problématique, nous avons mené une étude évènementielle en vue de déterminer si l’annonce de l’enquête par les autorités américaines (évènement 1) et l’annonce de la sanction (évènement 2) avaient un impact sur les cours boursiers des banques condamnées. Les conclusions de cette étude démontrent que ni l’évènement 1 ni l’évènement 2 ne permettent de mettre en évidence un effet d’annonce démontrant une perméabilité des marchés à la question de l’extraterritorialité du droit américain. Cependant, en analysant les résultats sous un autre angle, le constat général est tempéré. En effet, on observe que les banques les plus importantes en termes de capitalisation boursière sont plus sensibles de façon négative à l’effet de l’annonce de la sanction et ce, peu importe le montant de cette sanction.