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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "La T.V.A. est-elle vraiment un impôt sur la consommation, au vu des règles de localisation T.V.A. ?".

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Kabano, Nelson ULiège
Promotor(s) : Sepulchre, Vincent ULiège
Date of defense : 23-Oct-2023/9-Nov-2023 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19348
Details
Title : Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "La T.V.A. est-elle vraiment un impôt sur la consommation, au vu des règles de localisation T.V.A. ?".
Translated title : [fr] La T.V.A est-elle vraiment un impôt sur la consommation, au vu des règles de localisation T.V.A. ?
Author : Kabano, Nelson ULiège
Date of defense  : 23-Oct-2023/9-Nov-2023
Advisor(s) : Sepulchre, Vincent ULiège
Committee's member(s) : Defoy, Xavier ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L'analyse de divers cas révèle que la taxation de la TVA ne s'applique pas systématiquement dans l'État membre de consommation. Par exemple, cette situation ne se produit pas lorsque le seuil de 11 200 EUR (pour la Belgique) n'est pas atteint pour un achat effectué par un consommateur final faisant partie du « groupe de quatre », sauf s'il opte pour cette possibilité lui-même dans les deux ans précédant l'achat (déclaration à effectuer au bureau de la TVA auquel l'assujetti est rattaché). De plus, si le consommateur final est un particulier, prenons l'exemple de la livraison d'un bien sans installation ou montage par le vendeur ou pour son compte, cela entraîne une taxation dans l'État d'origine. En ce qui concerne les prestations de services, la taxation a lieu dans l'État du prestataire lorsque la prestation n'est pas répertoriée parmi les exceptions pour le consommateur final particulier. Cependant, cela peut entraîner des conséquences négatives, car cela ne garantit pas le retour des recettes de la TVA à l'État membre de consommation. Même si l'opération est localisée au lieu du preneur du service ou à son domicile, cela ne garantit pas toujours une taxation effective dans l'État membre de consommation. Par exemple, cela peut se produire lorsque la prestation concerne la location à long terme d'un moyen de transport.
Prenons l'exemple d'une personne habitant à Liège qui souhaite louer une voiture auprès d'une société établie en Allemagne pour une location à long terme. Si elle conclut directement l'accord avec la société, l'opération sera localisée en Belgique en tant que lieu du preneur, mais la TVA belge peut ne pas être avantageuse. Pour éviter cela, elle peut demander à son frère, résidant au Luxembourg, de conclure l'accord avec la société et de lui envoyer la voiture. L'opération sera alors localisée au Luxembourg, avec un taux de TVA avantageux, même si la consommation effective se déroule à Liège, en Belgique.
Il est à noter que si une livraison de biens ou une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel est réputée se situer en Belgique, cela équivaut à une opération imposable en Belgique. Cependant, cela ne signifie pas automatiquement qu'une TVA belge est due sur l'opération. Pour qu'une opération imposable soit effectivement soumise à la TVA, il faut qu'elle ne puisse pas être exemptée par une disposition du Code de la TVA ou qu'elle ne soit pas couverte par un régime particulier prévu par le Code de la TVA .
Les règles de localisation de la taxation et du redevable sont fondées sur un double objectif : d'une part, elles cherchent à affecter les recettes fiscales à l'État sur le territoire où le bien ou le service est effectivement consommé, et d'autre part, elles visent à réduire au maximum les contraintes administratives imposées aux fournisseurs. Ainsi, dans certaines situations, pour alléger ces formalités administratives pour les vendeurs, la taxation est effectuée dans le pays d'origine lorsque le risque de détournement de trafic important est absent. Ainsi, afin de garantir une taxation dans l'État membre de consommation et de permettre la collecte des recettes de TVA dans ce dernier, il serait nécessaire d'élargir le champ d'application matérielle du régime de la vente à distance, du guichet unique OSS, et d'étendre les cas d'autoliquidation obligatoire. Une proposition de la Commission européenne va dans ce sens


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Author

  • Kabano, Nelson ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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