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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La prescription de l'action publique : Étude juridique, défis actuels et réforme proposée

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Duran, Emeline ULiège
Promotor(s) : Michiels, Olivier ULiège
Academic year : 2023-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19484
Details
Title : La prescription de l'action publique : Étude juridique, défis actuels et réforme proposée
Author : Duran, Emeline ULiège
Advisor(s) : Michiels, Olivier ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Criminal law & procedure
Target public : Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Au cours des deux dernières décennies, la prescription de l’action publique a fait l’objet de
modifications substantielles. Ces changements législatifs ont remis en question la durée de la
prescription, introduisant des délais spécifiques pour certaines infractions et repensant la
possibilité de l’interrompre ou de la suspendre. Ces réformes, influencées par des évolutions
sociales et sociétales, cherchent à répondre aux besoins de la justice.
Cependant, il est regrettable que l’ensemble de ces réformes n’ait pas été envisagé dans le
cadre d’une réflexion globale, mais plutôt influencé par des changements sociaux,
transformant ainsi ces lois en mesures circonstancielles. En conséquence, la prescription
pénale demeure une matière complexe et en constante évolution.
Dans ce contexte, l’avant-projet de loi aspire à instaurer une certaine cohérence dans cette
matière actuellement dépourvue d’unité et constamment sujette à débat. L’objectif est de
rationaliser les dispositions relatives à la prescription, en tenant compte des divers enjeux
juridiques et sociaux, afin d’apporter stabilité et clarté à un domaine législatif souvent perçu
comme complexe et fluctuant. Cette démarche vise à garantir une approche réfléchie et
globale de la prescription pénale, alignée sur les principes fondamentaux de la justice et
adaptée aux évolutions contemporaines.

Author

  • Duran, Emeline ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit privé

Promotor(s)

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