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L'accession immobilière artificielle sous le prisme de l'évolution du Code civil belge ainsi que du Code civil français, du Code civil néerlandais et du Code civil québécois
Bayrak, Yelin 
Promotor(s) :
Lecocq, Pascale
Academic year : 2023-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19735
BAYRAK Yelin_TFE.pdfDetails
| Title : | L'accession immobilière artificielle sous le prisme de l'évolution du Code civil belge ainsi que du Code civil français, du Code civil néerlandais et du Code civil québécois |
| Author : | Bayrak, Yelin
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| Advisor(s) : | Lecocq, Pascale
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| Language : | French |
| Number of pages : | 46 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le mécanisme de l’accession immobilière artificielle permet d’une part d’attribuer la propriété de constructions, d’ouvrages et plantations érigés sur un fonds à son propriétaire et d’autre part de régler les éventuels conflits de propriété relatifs à ces mêmes édifications.
La première partie de ce travail est dédiée au mécanisme de l’accession immobilière artificielle en droit belge, mettant en lumière les évolutions à la suite de la réforme du droit des biens de 2020. Les trois parties subséquentes explorent respectivement les systèmes juridiques français, néerlandais et québécois.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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