Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Quels sont les moyens fiscaux à disposition d'une commune wallonne pour mener une politique de logement favorable à ses résidents ?"

Abstract

Les communes tirent directement de la Constitution leur autonomie fiscale, leur permettant d'exercer leur pouvoir fiscal dans tout domaine d'intérêt communal. Est notamment d'intérêt communal le logement, au vu de toutes les problématiques qu'il soulève actuellement, et nombreuses sont les communes souhaitant agir dans ce domaine en empruntant la voie fiscale. Elles veulent, en particulier, agir en faveur de leurs résidents. Ainsi, la présente contribution tente de répondre à la question suivante : quels sont les moyens fiscaux à disposition d’une commune wallonne pour mener une politique de logement favorable à ses résidents ? A l'aube des élections communales du 13 octobre 2024, la question est d'intérêt, tout comme le rappel du cadre juridique dans lequel une telle politique communale de logement peut être mise en œuvre.