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Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Évolution de la notion d'"indices de fraude fiscale" dans le C.I.R. 92 - étude de la jurisprudence de la Cour de cassation et impact de la loi du 20 novembre 2022 (modifiant l'art. 333 alinéa 3 C.I.R. 92) : qu'est qu'un indice ? En faut-il un ou plusieurs ?"
Liotta, Valerio 
Promotor(s) : Pirotte, Nathalie
Date of defense : 10-Jun-2024/22-Jun-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19765
Details
| Title : | Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Évolution de la notion d'"indices de fraude fiscale" dans le C.I.R. 92 - étude de la jurisprudence de la Cour de cassation et impact de la loi du 20 novembre 2022 (modifiant l'art. 333 alinéa 3 C.I.R. 92) : qu'est qu'un indice ? En faut-il un ou plusieurs ?" |
| Author : | Liotta, Valerio
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| Date of defense : | 10-Jun-2024/22-Jun-2024 |
| Advisor(s) : | Pirotte, Nathalie |
| Committee's member(s) : | Nollet, Aymeric
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| Language : | French |
| Number of pages : | 37 |
| Keywords : | [fr] indices de fraude fiscale [fr] loi du 20 novembre 2022 [fr] délais d'investigation et d'imposition [fr] article 333, al. 3 C.I.R. 92 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
| Target public : | Researchers Professionals of domain Student General public |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] La présente dissertation a pour objectif de présenter la notion d'indice de fraude fiscale et l'impact que de tels indices peuvent avoir sur la situation du contribuable à savoir : l'allongement des délais d'investigation et d'imposition. Il est notamment question de présenter la réforme de ces délais à la suite de la loi du 20 novembre 2022 mais également de se pencher sur la jurisprudence de la Cour de cassation pertinente en la matière. Nous définissons donc les contours de la notion d'indice de fraude et nous indiquons du reste s'il est nécessaire d'avoir plusieurs indices de fraude pour que l'administration fiscale allonge les délais d'investigation et d'imposition ou si un seul suffit.
File(s)
Document(s)
23.24.v.liotta.t.f.e.notion.indices.fraude.fiscale.pdf
Description:
Size: 627.47 kB
Format: Adobe PDF
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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