Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "L'article 7 du Code des droits de succession et la disposition correspondante du VCF : dispositions en péril ? De la possibilité d'encore réaliser des donations non enregistrées susceptibles d'échapper aux droits de succession"

Abstract

Face au taux d’imposition en Belgique, il est primordial, pour les praticiens, d’accompagner leurs clients et déterminer les possibilités pour transmettre, à moindre cout, leurs patrimoines. Cela étant, l’impact de cette planification successorale sur le plan civil et fiscal ainsi que les conséquences qui en découleront doivent être minutieusement analysés dans leur ensemble afin d’éviter l’imposition successorale et garantir la sécurité juridique d’une opération envisagée. Ces problématiques ont, au fil du temps, laissé place à une « créativité juridique » des notaires ou praticiens spécialisés en la matière, qui se développe au travers de nombreux mécanismes, tels que les donations, les testaments, les avantages matrimoniaux, les structures sociétales, … et qui fait face à l’évolution des législations belges. La présente contribution consistera à déterminer le champ d’application de l’article 7 du Code des droits de succession les conséquences juridiques qui en découlent ainsi qu’à évaluer les possibilités de réaliser, en Belgique, des donations non enregistrées susceptibles d'échapper aux droits de succession.