La problématique des liquidités excédentaires dans les transmissions d'entreprises, et les possibilités envisageables compte tenu de la position administrative et juridique en la matière.

Abstract

On constate de plus en plus souvent que lors d’une transmission, l’administration tente de requalifier les liquidités excédentaires présentes dans la société comme étant un dividende. L’impact étant donc qu’il y a lieu de paiement un précompte sur le montant considéré comme excédentaire ce qui peut représenter des montants importants. Le but de ce mémoire est dans un premier temps de comprendre la position de l’administration et les différents éléments sur lesquels ils se basent pour justifier cette taxation et la manière utilisée pour calculer ce montant de liquidités considérées comme excédentaires. Secondement, l’analyse se portera sur les différents cas qui ont été portés en justice afin de voir la jurisprudence des différentes cours et leur manière de confirmer/infirmer la position prise par l’administration. Ensuite, une analyse de cas pratiques serait réalisée afin d’estimer sur base des éléments mis en avant dans les premières parties du travail le risque que l’opération représente et pour qui.