Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Une pension alimentaire entre ex-époux peut-elle être payée et déduite par l'un d'entre eux après avoir fait homologuer des conventions préalables au divorce par consentement mutuel dans lesquelles il était renoncé à toute pension réciproque ?"

Abstract

Les époux qui choisissent de divorcer par consentement mutuel doivent régler préalablement toutes les conséquences de leur divorce, y compris le sort de la pension alimentaire. La particularité du divorce par consentement mutuel par rapport au divorce pour désunion irrémédiable est la totale liberté contractuelle des parties quant au contenu des conventions préalables, sur lequel aucun contrôle judiciaire n’est exercé. Les époux décident librement du montant de la pension alimentaire et de ses modalités de paiement. Ils peuvent également décider de renoncer à toute pension alimentaire. Une pension alimentaire prévue dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel est, en principe, déductible dans le chef de l’époux débiteur et corrélativement taxable dans le chef de l’époux créancier. La réponse à la question de savoir si une pension alimentaire versée peut être déduite fiscalement alors que les conventions préalables à divorce par consentement mutuel prévoyaient qu’il y soit renoncé nous amène, dans un premier temps, à nous interroger sur la qualification juridique des conventions préalables et les possibilités de les modifier. Nous examinerons ensuite les conditions de déductibilité des rentes alimentaires, en distinguant les différentes formes de pensions alimentaires avant de conclure sur la question qui nous occupe.