Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "La comptabilité du régime belge du transfert intra-groupe avec le droit européen"

Abstract

Le régime belge du transfert intra-groupe a été adopté par une loi du 22 décembre 2017 afin d’instaurer une forme limitée de consolidation fiscale en Belgique. Ce régime permet l’utilisation des pertes subies par une société d’un groupe en vue de réduire les bénéfices imposables d’une autre société du même groupe. L’application technique du régime belge du transfert intra-groupe sera exposée. Par la suite, il sera possible de se poser la question de la compatibilité du régime belge de consolidation fiscale avec le droit européen. En effet, ce régime soulève des critiques quant à sa conformité avec le droit européen, notamment, en restreignant potentiellement les libertés fondamentales garanties par celui-ci.