La rédaction d'une dissertation : "Les taux de TVA dans le secteur immobilier"

Abstract

L’application de la TVA est un sujet complexe, et plus particulièrement lorsque cela touche aux opérations immobilières. En effet, il existe de nombreux cas d’application de la TVA dans le secteur immobilier : vente, achat, travaux immobiliers, construction d’immeuble, rénovation ou encore démolition. Cette dissertation sur les taux de TVA dans le secteur immobilier cible principalement les travaux immobiliers et plus précisément les travaux de construction et reconstruction. Ce travail concerne le taux réduit de 6% et le taux de 21% de la TVA, le taux de 12% concernant des choses plus particulières, ne sera pas abordé. A partir de la jurisprudence importante concernant le sujet, l’analyse de différents arrêts de la CJUE, de la Cour de cassation, des Cours d’appel ou encore de décisions du SDA (service des décisions anticipées) montre à quel point la qualification de ces travaux immobiliers n'est pas une mince affaire. La deuxième partie concerne un point plus actuel de la législation belge : la circulaire démolition. En effet, récemment, le 26 avril 2024, une nouvelle circulaire est entrée en vigueur, abordant ce sujet de démolition et l’application, selon certaines conditions, du taux réduit de 6%, pour ces travaux de démolition et de reconstruction. Afin de poursuivre dans le même sens que le point mentionné ci-dessus, l’analyse de cette circulaire, de ses conditions, et de cas de jurisprudence permet de faire ressortir les différents points à respecter pour qualifier les travaux de démolition et reconstruction bénéficiant du taux réduit de 6%.