La rédaction d'une dissertation : "Les conséquences des changements dans les définitions d'un paradis fiscal pour les mesures anti-abus belges. Comment la Belgique définit-elle les paradis fiscaux ? Quelles interactions avec le principe de l'annualité des impôts sur les revenus ?"

Abstract

Cette contribution a pour objectif d’explorer la manière dont la notion de paradis fiscal est définie et utilisée dans les instruments juridiques et fiscaux belges. Dans un premier temps, il s’agira d’étudier les approches adoptées par les principales organisations internationales (telles que l’OCDE ou l’Union européenne), à travers les critères retenus pour identifier les paradis fiscaux et les listes établies dans ce cadre. Cette analyse permettra de comprendre comment ces instances influencent les politiques fiscales des États, et en particulier la façon dont la Belgique transpose ou adapte ces critères dans sa propre législation. Dans un second temps, l’attention sera portée sur les dispositifs spécifiques de lutte contre l’évasion fiscale en droit belge. Cela inclura l’analyse des mesures anti-abus liées aux paradis fiscaux, les critères retenus pour leur application, ainsi que les conséquences concrètes de ces dispositifs, tant positives que problématiques. Enfin, une réflexion sera menée autour de la mesure générale anti-abus, qui, bien qu’elle ne vise pas directement les paradis fiscaux, soulève des enjeux similaires en termes de sécurité juridique, d’interprétation et de prudence dans la rédaction législative.