La rédaction d'une dissertation : "Quels sont les changements apportés par le nouveau régime fiscal des droits d'auteur à l'IPP en Belgique ? Qui sont les perdants et/ou les gagnants ? A-t-on renoué avec l'intention originelle du législateur ?"

Abstract

La loi-programme du 26 décembre 2022 a profondément réformé le régime fiscal applicable aux droits d’auteur en Belgique, dans le but de recentrer ce régime sur sa finalité initiale et d’en corriger les dérives constatées sous l’ancien système. Jusqu’en 2022, les revenus tirés de droits d’auteur bénéficiaient d’un traitement fiscal avantageux : une imposition distincte à 15 %, après application de frais forfaitaires ou réels, dans la limite d’un plafond annuel de 70 220 € (montant indexé en 2023). Ce régime, conçu à l’origine pour soutenir les artistes dont les revenus sont irréguliers, a toutefois été largement détourné. Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau régime introduit des conditions plus strictes. Il exclut expressément certains secteurs de l’application du régime préférentiel. Pour bénéficier du traitement fiscal favorable, le contribuable doit désormais soit être titulaire d’une attestation du travail des arts (pour les artistes), soit démontrer une exploitation effective de l’œuvre, par la communication au public ou la reproduction. La réforme consacre un recentrage du régime sur les artistes au sens strict (écrivains, musiciens, etc.), qui restent les principaux bénéficiaires. En revanche, des catégories professionnelles telles que les informaticiens figurent parmi les perdants, en raison du risque accru de requalification. Si la réforme a permis de réduire les abus et de clarifier l’intention du législateur, elle n’est pas exempte de critiques. L’exclusion des logiciels, pourtant protégés par le droit d’auteur européen, suscite des débats. L’administration adopte en outre une lecture restrictive du régime, générant une certaine insécurité juridique. Enfin, un accord politique prévoit une réintégration conditionnelle des programmes informatiques à partir de 2024, dans une limite plafonnée à 73 070 €, preuve que des ajustements restent nécessaires pour garantir un équilibre entre soutien à la création artistique, innovation technologique et justice fiscale.