La rédaction d'une dissertation : "Les prérogatives de l'administration fiscale en matière de droit de l'insolvabilité des entreprises et leur conciliation avec le principe d'égalité des créanciers en cas de concours"

Abstract

En droit belge de l’insolvabilité, l’administration fiscale bénéficie d’un statut dérogatoire qui remet en question les fondements mêmes du principe d’égalité entre créanciers. Bien qu’elle ne soit qu’un créancier public parmi d’autres, l’administration fiscale se voit dotée d’un ensemble de privilèges et de mécanismes de recouvrement spécifiques qui l’écartent du régime de droit commun applicable aux créanciers privés. Cette asymétrie apparaît d’autant plus préoccupante que l’État, par l’intermédiaire du fisc, intervient à double titre : à la fois comme acteur du concours et comme architecte du cadre juridique dans lequel ce concours s’organise. Ce double rôle soulève une question fondamentale : l’administration fiscale agit-elle véritablement dans la poursuite de l’intérêt général, ou bien mobilise-t-elle la légitimité institutionnelle dont elle bénéficie afin de promouvoir ses intérêts en matière de recouvrement ? Au fil des réformes, le législateur tend à multiplier les dérogations au droit commun en faveur du Trésor, contribuant ainsi à un affaiblissement progressif du principe d’égalité des créanciers, relégué derrière une logique utilitariste dont les contours demeurent flous. La présente étude vise à cartographier, de manière exhaustive, les prérogatives actuellement reconnues à l’administration fiscale dans le contexte des procédures d’insolvabilité. En s’appuyant sur le droit positif belge, enrichi par la doctrine et la jurisprudence, ainsi que sur les apports du droit européen (notamment la directive (UE) 2019/1023), cette contribution entend nourrir une réflexion critique sur la place et le rôle du fisc dans le droit contemporain de l’insolvabilité.