La rédaction d'une dissertation : "Analyse comparative de la transmission d'entreprise en droit d'enregistrement et de succession"

Abstract

Auparavant, lorsqu’un dirigeant d’entreprise venait à décéder, le régime de droit commun venait à s’appliquer et les héritiers étaient amenés à s’acquitter de droits de succession d’un montant si élevé qu’il pouvait mettre en péril la continuité de l’entreprise. Suite aux recommandations de la Commission européenne en 1994, la Belgique a développé et mis en place des mesures nationales afin d’encourager et faciliter la transmission d’entreprise ou d’une société familiale par donation en vue de maintenir la continuité de l’activité économique. La Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont chacun élaboré leur décret en matière de transmission d'entreprise en droit d'enregistrement et de succession. Les conditions applicables différents d'une Région à l'autre. Le présent travail apporte un éclaircissement au moyen d'une analyse comparative des régimes.