Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Démolition/reconstruction - quand s'applique le taux de TVA de 6% ?"

Abstract

Ce travail de fin d'études porte sur le régime du taux de TVA réduit à 6 % applicable aux opérations de démolition-reconstruction de logement. L'objectif est de mettre en évidence la situation actuelle de ce régime de faveur. Par souci de concision et de pertinence, l’ensemble des aspects de ce dispositif ne sera pas abordé : par exemple, les formalités administratives incombant à l’entrepreneur ne seront pas traitées. En outre, les récents bouleversements politiques en Belgique laissent présager de nouvelles adaptations importantes à court terme. Compte tenu de cette incertitude, notre analyse se limite au régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, dans une première partie, à la fois générale et introductive, une opération de qualification sera menée afin d’introduire la notion centrale de « travaux de démolition-reconstruction » et d’en examiner les liens avec les concepts voisins de « travaux de transformation et de rénovation ». Ensuite, nous analyserons les interactions entre le droit européen et le droit belge en matière de taux réduits de TVA applicables au secteur immobilier. À ce titre, une attention particulière sera portée à une question spécifique : l’interprétation de la notion de logements fournis « dans le cadre de la politique sociale » figurant au point 10 de l’annexe III de la directive TVA. La seconde partie de cette étude est consacrée au régime de fond du taux réduit de TVA applicable aux opérations de démolition-reconstruction, tel que réformé depuis le 1er janvier 2024. Dans un premier temps, nous examinerons en détail les modifications introduites par la loi-programme du 22 décembre 2023, en analysant les objectifs poursuivis par le législateur, les situations concernées ainsi que les conditions y afférentes. Ensuite, nous aborderons l’amendement entré en vigueur le 1er juin 2024 ayant notamment introduit une nouvelle composante au régime : la location privée de longue durée. Enfin, nous évoquerons la question du non-respect des conditions de maintien, en focalisant notre attention sur les cas de force majeure reconnus. À cet égard, un arrêt particulièrement controversé de la Cour d’appel de Gand fera l’objet d’une analyse approfondie.