Les honoraires notariaux à l'épreuve de la réforme tarifaire de 2022 : quelles implications pour les ventes immobilières de gré à gré ?

Abstract

Le 17 novembre 2022, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, dite « loi de ventôse », introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses. La réforme du notariat se structure ainsi autour de deux axes principaux. D’une part, l’arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, entré en vigueur le 1er janvier 2023, entraîne une révision approfondie des tarifs et honoraires des notaires. D’autre part, comme susmentionné, la loi du 22 novembre 2022 apporte des amendements majeurs à la loi de ventôse. A la lecture de l’exposé général du projet de loi, ces modifications visent « à moderniser davantage la fonction notariale, en ligne avec les évolutions sociétales et numériques ». Dans ce mémoire, nous aborderons les thématiques suivantes : - la révision des honoraires des notaires, en nous concentrant plus spécifiquement sur l’adaptation des frais liés aux actes immobiliers et en mettant en relation ces éléments avec les données statistiques fournies notamment par Statbel relatives à la conjoncture récente du marché de l’immobilier en Belgique. - l’extension du mécanisme de solidarité du Fonds notarial.