L'efficacité de la médiation familiale obligatoire selon les différents arrondissements judiciaires

Abstract

1. Objet de la recherche Au sens de l’article 1723/1 du Code judiciaire, la médiation est un processus volontaire et confidentiel, par lequel les parties recourent à un tiers neutre, indépendant et impartial pour faciliter l’obtention d’un accord trouvé par les parties elles-mêmes. Néanmoins, bien que le recours à la médiation soit en principe volontaire, le législateur a entendu, par la loi du 18 juin 2018, encourager le processus de la médiation obligatoire, en permettant au juge d’ordonner aux parties d’aller en médiation sauf s’y toutes les parties s’y opposent ( article 1253ter §2 du Code judiciaire ). Cette recherche consiste donc à examiner l’efficacité de la médiation obligatoire par le biais d’une étude empirique et ensuite, comparer les résultats obtenus dans les différents arrondissements judiciaires. Dans un premier temps, il convient d’interroger plusieurs avocats médiateurs, exerçant dans différents arrondissements judiciaires, sur leurs expériences avec la médiation obligatoire. Afin de récolter un maximum de témoignages, l’envoi d’un formulaire à remplir semble être la solution la plus efficace. En parallèle, un questionnaire a été envoyé aux justiciables ayant déjà entendu parler et / ou recouru au processus de médiation imposée. Dans un second temps, nous procéderons à l’analyse des différents témoignages récoltés pour mettre évidence plusieurs thématiques en fonction des questions posées dans les formulaires : -Impact et résultats : Dans le cadre de la médiation imposée, quel est le taux de réussite ? -Satisfaction émotionnelle des participants : Les parties estiment-elles que le processus a été plus respectueux et moins stressant qu’une procédure devant le juge ? -Satisfaction de l’accord rendu : En ce qui concerne le respect des accords, les avocats doivent-ils souvent recourir à la justice pour cause de non-exécution de l’accord ? -Résultats suivant les réformes : Comment la médiation prend-elle en compte les besoins et intérêts de l’enfant, notamment depuis la loi du 27 mars 2024 ? -Limites et critiques : Comparaison des différents résultats obtenus entre les différents arrondissements judiciaires. En cas de différence, qu’est ce qui influence ces résultats ? Comment les améliorer ?