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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS

Les divisions successives notariales : une alternative au permis d'urbanisation ?

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Jamaigne, Mathilde ULiège
Promotor(s) : Donnay, Luc ULiège
Academic year : 2024-2025 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/23644
Details
Title : Les divisions successives notariales : une alternative au permis d'urbanisation ?
Translated title : [fr] Les divisions notariales successives : une alternative au permis d'urbanisation ?
Author : Jamaigne, Mathilde ULiège
Advisor(s) : Donnay, Luc ULiège
Language : French
Number of pages : 45
Keywords : [fr] Divisions notariales successives
[fr] Permis d'urbanisation
[fr] Théorie de la fraude à la loi
[fr] L'adage Fraus Omnia Corrumpit
[fr] Lacunes législatives
[fr] Droit fiscal
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Public law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
General public
Other
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit public
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce mémoire examine la portée juridique des divisions notariales successives et dans quelle mesure elles peuvent être utilisées pour éviter l’obligation de demander un permis d’urbanisation. En tirant parti des zones d’ombre laissées par la réglementation, ces opérations peuvent permettre d’éluder l’application du régime des permis. La problématique centrale réside dès lors dans la question de savoir si de telles pratiques peuvent être qualifiées de fraude à la loi, dans un contexte où l’intention d’urbaniser – élément déclencheur de l’obligation – demeure particulièrement complexe à objectiver.


File(s)

Document(s)

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Access Mémoire_MathildeJamaigne_s160182.pdf
Description:
Size: 602.04 kB
Format: Adobe PDF

Annexe(s)

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Description:
Size: 1.4 MB
Format: image/png

Author

  • Jamaigne, Mathilde ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit public

Promotor(s)









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