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Les différents problèmes juridiques suscités par un acte d'hérédité erroné
Pirenne, Sarah 
Promotor(s) :
Moreau, Pierre
Academic year : 2024-2025 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/23699
PIRENNE SARAH TFE S170557.pdfDetails
| Title : | Les différents problèmes juridiques suscités par un acte d'hérédité erroné |
| Author : | Pirenne, Sarah
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| Advisor(s) : | Moreau, Pierre
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| Language : | French |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Depuis l’entrée en vigueur du livre III du Code civil, sont soumis à transcription les actes d'hérédité constatant qu'une personne a acquis un droit réel immobilier pour cause de mort (C.CIV, art 3.30, §1er 7ème)
Cette transcription manifeste la volonté du législateur de combler un vide juridique qui a perduré. Elle tend principalement à la protection de tiers.
L'acte d'hérédité produit des effets importants, en particulier la présomption de qualité d'héritier dans le chef des personnes qui y sont mentionnées.
L'objectif principal de ce TFE est d'analyser les problèmes que suscite l'acte d'hérédité et sa transcription et de proposer des solutions.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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