Master Thesis Online
Les différents problèmes juridiques suscités par un acte d'hérédité erroné
Pirenne, Sarah 
Promoteur(s) :
Moreau, Pierre
Année académique : 2024-2025 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/23699
Détails
| Titre : | Les différents problèmes juridiques suscités par un acte d'hérédité erroné |
| Auteur : | Pirenne, Sarah
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| Promoteur(s) : | Moreau, Pierre
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| Langue : | Français |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Depuis l’entrée en vigueur du livre III du Code civil, sont soumis à transcription les actes d'hérédité constatant qu'une personne a acquis un droit réel immobilier pour cause de mort (C.CIV, art 3.30, §1er 7ème)
Cette transcription manifeste la volonté du législateur de combler un vide juridique qui a perduré. Elle tend principalement à la protection de tiers.
L'acte d'hérédité produit des effets importants, en particulier la présomption de qualité d'héritier dans le chef des personnes qui y sont mentionnées.
L'objectif principal de ce TFE est d'analyser les problèmes que suscite l'acte d'hérédité et sa transcription et de proposer des solutions.
Fichier(s)
Document(s)
PIRENNE SARAH TFE S170557.pdf
Description:
Taille: 628.56 kB
Format: Adobe PDF
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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