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Quelles sanctions en cas de rupture fautive des négociations et de refus abusif de contracter ?
Stas de Richelle, Jules 
Promotor(s) :
Biquet, Christine
Academic year : 2024-2025 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/23704
Details
| Title : | Quelles sanctions en cas de rupture fautive des négociations et de refus abusif de contracter ? |
| Author : | Stas de Richelle, Jules
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| Advisor(s) : | Biquet, Christine
|
| Language : | French |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Cette étude a pour objet d’analyser les libertés et limitations qui régissent la période des pourparlers.
Dans un premier titre, nous nous pencherons sur les hypothèses visées, à savoir la rupture fautive des négociations et le refus abusif de contracter.
Dans un second titre nous étudierons les sanctions découlant de ces comportements. À cet effet, nous aborderons la responsabilité précontractuelle et les questions de la réparation de l’intérêt négatif et positif au contrat. Nous terminerons par la question de la conclusion forcée du contrat.
File(s)
Document(s)
Jules Stas de Richelle - Quelles sanctions en cas de rupture fautive des négociations et de refus abusif de contracter ?.pdf
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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