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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS

La rédaction d'une dissertation : "TVA et e-commerce : l'Import One-Stop Shop (IOSS) tient-il toutes ses promesses ? Bilan et analyse des défis persistants"

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Bouaddou, Samy ULiège
Promotor(s) : Van De Sande, Raphaël ULiège
Date of defense : 25-Aug-2025/10-Sep-2025 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/23957
Details
Title : La rédaction d'une dissertation : "TVA et e-commerce : l'Import One-Stop Shop (IOSS) tient-il toutes ses promesses ? Bilan et analyse des défis persistants"
Author : Bouaddou, Samy ULiège
Date of defense  : 25-Aug-2025/10-Sep-2025
Advisor(s) : Van De Sande, Raphaël ULiège
Committee's member(s) : Fabry, Valérian ULiège
Language : French
Number of pages : 37
Keywords : [fr] IOSS
[fr] e-commerce
[fr] One-stop shop
[fr] TVA
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
General public
Other
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] À l’heure où le commerce électronique ne cesse de croître, l’Union européenne a réformé en profondeur son régime de TVA afin de combler les failles de ses anciennes règles en vue de lutter contre la fraude fiscale. Au cœur de cette réforme : l’Import One Stop Shop (IOSS), un guichet unique censé simplifier la perception de la TVA sur les ventes à distance de biens importés de pays tiers dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas les 150 euros. Mais l’IOSS est-il réellement l’outil miracle attendu ? Entre progrès indéniables et défis persistants, ce travail se propose de dresser le bilan de la réforme du 1er juillet 2021, en se concentrant sur le régime IOSS.


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Access TFE-SAMYBOUADDOU.pdf
Description:
Size: 556.15 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Bouaddou, Samy ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)









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