La rédaction d'une dissertation : "Comment optimaliser la subsistance et le bien-être de mon enfant handicapé après mon décès en évitant le morcellement de mon patrimoine ?"

Abstract

En Belgique, le système successoral a pour objectif de garantir l’équité entre les héritiers de par la réserve héréditaire. Système qui ne sera pas forcément compatible avec une situation de handicap. En effet, les règles légales pourraient venir entraver une transmission efficace et adaptée aux besoins spécifiques d’un enfant porteur de handicap. Il est en effet risqué de diviser le patrimoine et de perdre la force qui l’habite ainsi que sa cohérence économique. Il est également risqué que l’enfant plus vulnérable hérite d’actifs difficiles à gérer ou inadaptés à ses besoins. L’enjeu sera donc de répartir le patrimoine mais également de l’organiser intelligemment pour atteindre la mission des parents : protéger. Il y a donc un équilibre à trouver entre la volonté de préserver l’unité du patrimoine familial avec le soutien de l’enfant porteur de handicap. Cet équilibre est à atteindre sans pour autant alourdir la charge fiscale et tout en respectant le prescrit légal et les règles d’ordre public en droit successoral.