Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Compatibilité du nouveau régime belge des "sociétés étrangères contrôlées" avec le droit européen"

Abstract

Le TFE propose une analyse approfondie des règles belges relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC), telles que réformées par la loi programme du 22 décembre 2023, en examinant leur compatibilité avec le droit européen. Il retrace le passage de la Belgique du Modèle B au Modèle A, soulignant les incertitudes et les défis que pose ce nouveau régime fiscal au regard de la directive ATAD et de la jurisprudence de la CJUE en matière de libertés de circulation.