L'ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES : ÉVOLUTION, ENJEUX ET PERCEPTIONS

Abstract

Ce mémoire analyse l’élargissement du périmètre de responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains et de l’environnement, avec un accent particulier sur les mesures prises à l’échelle européenne. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte marqué par les engagements climatiques internationaux, la multiplication des scandales sociaux et environnementaux dans les chaînes de valeur mondialisées et la volonté européenne d’harmoniser les règles applicables aux acteurs économiques. Après avoir dressé un historique des normes témoignant de cette évolution, le travail analyse trois cadres normatifs clés : les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (PDNU), la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) et sa successeure, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), ainsi que la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D). L’analyse met en évidence une continuité normative : les PDNU ayant inspiré les normes européennes, la CSRD posant les bases informationnelles nécessaires à l’action et la CS3D traduisant ces obligations en exigences opérationnelles assorties de sanctions et d’un régime de responsabilité civile. La recherche identifie quatre enjeux majeurs : - L’inefficience de la soft law, qui a motivé le basculement vers un cadre contraignant ; - L’importance de la responsabilité civile harmonisée pour garantir un accès effectif à la justice aux victimes, aujourd’hui menacée par les révisions législatives en cours ; - Les limites structurelles des systèmes d’audit extra-financier, souvent biaisés par des conflits d’intérêts ; - Les tensions entre exigences de durabilité et compétitivité européenne, qui conduisent à des réductions du champ d’application et des obligations prévues initialement. Afin de répondre à la question : « Comment les différents acteurs concernés par l’élargissement du périmètre de responsabilité des entreprises perçoivent-ils cette évolution, ainsi que les enjeux qu’elle soulève ? », la partie empirique repose sur une analyse qualitative d’entretiens menés auprès d’acteurs économiques, juridiques et institutionnels. Les résultats obtenus montrent que, malgré des progrès notables vers un cadre juridique plus strict, de nombreuses limites subsistent. L’inefficacité de la soft law, les obstacles rencontrés par les victimes pour accéder à la justice, les insuffisances des audits extra-financiers et l’affaiblissement de l’ambition initiale de l’Union européenne (UE) révèlent une dynamique encore inachevée. Ces constats mettent en lumière la fragilité de la transition normative amorcée par l’UE, toujours tributaire de compromis politiques et de pressions économiques. Ils invitent à s’interroger sur les leviers à mobiliser pour assurer un véritable changement structurel dans la manière dont les entreprises assument leurs responsabilités sociales et environnementales. En conclusion, l’élargissement du périmètre de responsabilité des entreprises, tel que matérialisé par la CS3D, constitue un tournant juridique et stratégique. S’il soulève des défis techniques et économiques, il offre également une opportunité unique d’ancrer durablement le respect des droits humains et de l’environnement au cœur des modèles d’affaires, à condition que les ambitions initiales soient préservées face aux compromis politiques et économiques.