Le budget 2024: La loi-programme du 22 décembre 2023 (Moniteur Belge du 29 décembre 2023) et son impact sur l'évasion fiscale: une analyse des changements en matière de CFC en Belgique

Abstract

Cette thèse examine les réformes introduites par la Loi-programme belge du 22 décembre 2023 concernant les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC) et leur impact sur la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Conçue dans un contexte de pressions croissantes en faveur d’une plus grande transparence fiscale, cette réforme aligne la législation belge sur la directive européenne ATAD et les recommandations du projet BEPS de l'OCDE, opérant une transition stratégique du modèle transactionnel (B) vers une approche catégorielle (A). L'étude propose une analyse juridique approfondie du nouveau cadre belge des CFC, qui cible spécifiquement les revenus passifs non distribués des filiales établies dans des juridictions à faible imposition, tout en luttant contre les transferts artificiels de bénéfices. Des études comparatives avec les régimes français et américain mettent en lumière les caractéristiques fondamentales communes, ainsi que les différences structurelles. La recherche explore également les défis d'intégration avec les nouvelles normes internationales, notamment le Pilier 2 de l'OCDE, instaurant un impôt minimum mondial de 15 %.