Du droit de la concurrence à la régulation ex ante : L'interdiction du self-preferencing pratiqué par les GAFAM dans le cadre du Digital Markets Act

Abstract

Ce mémoire analyse l’encadrement du self-preferencing par le Digital Markets Act (DMA), une nouvelle régulation ex ante adoptée par l’Union européenne afin de limiter le pouvoir anticoncurrentiel des grandes plateformes numériques, en particulier les GAFAM, et garantir la contestabilité et l’équité des marchés numériques. Ces entreprises dominent leurs marchés grâce aux effets de réseau, à l’exploitation centralisée de données massives et à une intégration verticale et horizontale poussée, créant des barrières à l’entrée pour les concurrents.

Le self-preferencing désigne la pratique consistant pour une plateforme à favoriser ses propres services ou produits dans le classement, l’accès ou la présentation, au détriment de services et produits tiers. Traditionnellement, cette conduite était appréhendée par le droit de la concurrence – l’Article 102 TFUE – via une régulation ex post, exigeant la démonstration d’un abus de position dominante. Le DMA introduit une approche préventive, en effet, les gatekeepers désignés doivent se conformer à des obligations précises, sans nécessité de prouver un effet anticoncurrentiel.

L’étude examine le cadre juridique, les motivations économiques, la jurisprudence pertinente et les différents régimes étrangers (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis), puis évalue les premières adaptations mises en œuvre par les acteurs désignés gatekeepers.

Le travail met en lumière un changement de paradigme : d’un contrôle au cas par cas et a posteriori, on passe à une régulation structurelle proactive. Toutefois, le succès de ce dispositif dépendra de la capacité de la Commission européenne à assurer un suivi effectif et à sanctionner rapidement les manquements, dans un contexte technologique en constante évolution.

This thesis examines the regulation of self-preferencing under the Digital Markets Act (DMA), a recent ex ante regulatory framework adopted by the European Union to curtail the anti-competitive dominance of major digital platforms, particularly the GAFAM, and ensure the contestability and fairness of digital markets. These entities maintain their hegemonic market positions through strong network effects, centralized exploitation of vast datasets, and extensive vertical and horizontal integration, thereby erecting formidable barriers to entry for potential competitors.

Self-preferencing is defined as the practice whereby a platform grants preferential treatment to its own services or products in ranking, access, or display, to the detriment of third-party services and products. Traditionally, this conduct was addressed under competition law via Article 102 TFEU, which entails ex post enforcement requiring evidence of abuse of a dominant position. In contrast, the DMA innovatively introduces a preventive regulatory approach whereby designated gatekeepers must comply with specific obligations without the necessity to demonstrate anti-competitive effects.

This study explores the pertinent legal framework, underlying economic rationale, relevant case law, and comparative regulatory regimes in other jurisdictions such as Germany, the United Kingdom, and the United States. It further assesses the preliminary compliance measures adopted by the designated gatekeepers.

The analysis underscores a paradigmatic shift from case-by-case, ex post scrutiny towards proactive structural regulation. Nevertheless, the ultimate efficacy of the DMA will hinge upon the European Commission’s capacity to effectively monitor compliance and impose timely sanctions in a rapidly evolving technological environment.