Gestion stratégique des déductions en TVA : impact des méthodes à la disposition des assujettis mixtes

Abstract

Ce mémoire traite des méthodes de déduction à la disposition des assujettis mixtes prévues par l’article 46 du Code de la TVA, et plus particulièrement, du raisonnement que les assujettis doivent appliquer afin de choisir la méthode la plus adaptée à la situation de leur entreprise. La première partie du travail est consacrée à la revue de la littérature. Des notions essentielles à la bonne compréhension de la partie empirique y sont exposées, telles que la définition de l’assujetti mixte et la description du prorata général de déduction ainsi que de l’affectation réelle. La deuxième partie se base sur des analyses de cas pratiques d’assujettis mixtes face à la nécessité de définir leur stratégie en matière de déduction de la TVA. Ces cas ont notamment pu être établis à partir d’ouvrages de référence dans le domaine de la TVA et des directives reprises dans les circulaires administratives citées dans ce travail de fin d’études. La troisième section du mémoire concerne la réalisation d’un guide méthodologique à la destination des assujettis mixtes. Ce guide s’articule en plusieurs étapes qui doivent être suivies dans l’ordre. Son objectif est de synthétiser le processus décisionnel indispensable pour optimiser la gestion des récupérations de TVA dans un contexte d’assujettissement mixte, tout en respectant les obligations légales et en limitant les risques fiscaux.