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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS

La compétence judiciaire internationale et la loi applicable au regard de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) : quels enjeux pour le droit international privé?

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Genin, Alice ULiège
Promotor(s) : Wautelet, Patrick ULiège
Academic year : 2024-2025 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/24785
Details
Title : La compétence judiciaire internationale et la loi applicable au regard de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) : quels enjeux pour le droit international privé?
Translated title : [fr] La compétence judiciaire internationale et la question du droit applicable au regard de la responsabilité des multinationales dans la « CSDDD » : quels enjeux pour le droit international privé ?
Author : Genin, Alice ULiège
Advisor(s) : Wautelet, Patrick ULiège
Language : French
Number of pages : 49
Keywords : [fr] "droit international privé" "CSDDD"
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Law, criminology & political science > European & international law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail de fin d'études consiste à analyser l'impact de la nouvelle directive "CSDDD" sur le droit international privé au regard des règles qui concernent le choix de juridictions compétentes et le choix de loi applicable telles qu'elles sont définies dans les règlements Bruxelles Ibis et Rome II.


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Document(s)

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Access Memoire-AliceGenin-s2301716.pdf
Description:
Size: 659.91 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Genin, Alice ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit privé

Promotor(s)









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