La rédaction d'une dissertation : "Le "régime 42" - l'importation suivie d'une livraison intracommunautaire : source de fraude en matière de TVA. En quoi consiste le régime 42 ? Pourquoi la fraude TVA est-elle particulièrement répandue en Belgique sur base de ce régime ? Quels sont les indices à vérifier afin de débusquer cette fraude ?"

Abstract

Le « régime 42 » au sein de l'Union européenne permet l'exonération de la TVA pour l'importation de biens destinés à être livrés dans un autre État membre. Bien qu'il facilite le commerce intracommunautaire, ce régime a également été associé à une fraude significative, notamment en Belgique, en raison de sa position logistique stratégique et des différences de contrôle entre les États membres. Les fraudeurs exploitent les failles du système en ne respectant pas les conditions d’exonération. Pour lutter contre cette fraude, il est essentiel d'identifier des indices révélateurs comme la vérification des numéros d’identification TVA, l’analyse des documents de transport et l’examen des flux de marchandises par le biais des relevés intracommunautaires. En instaurant des contrôles rigoureux et en renforçant la coopération interétatique, les risques de fraude liés au régime 42 peuvent être réduits