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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS

La rédaction d'une dissertation :Le nouveau régime wallon des droits d'enregistrement réduits : analyse des conditions d'application à la lumière des régimes flamand et bruxellois

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Moonen, Julie ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Date of defense : 15-Jun-2026/27-Jun-2026 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/25384
Details
Title : La rédaction d'une dissertation :Le nouveau régime wallon des droits d'enregistrement réduits : analyse des conditions d'application à la lumière des régimes flamand et bruxellois
Author : Moonen, Julie ULiège
Date of defense  : 15-Jun-2026/27-Jun-2026
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Committee's member(s) : Chauvin, Renaud 
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail de fin d'études analyse la réforme wallonne des droits d’enregistrement introduite au 1er janvier 2025 et replace le nouveau taux réduit dans le paysage fiscal régional belge. Après une comparaison des trois régimes régionaux, les conditions tenant à l’acquéreur, au bien et à sa destination seront analysées ainsi que l’absence de limitation de la base imposable en Wallonie. L’idée directrice est de déterminer quelles conditions relèvent d’une convergence avec les régimes voisins et lesquelles traduisent une innovation propre au législateur wallon.


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Access MOONEN Julie (194832) - TFE.pdf
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Annexe(s)

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Access DÉCLARATION RELATIVE À L’USAGE IA - Julie MOONEN.pdf
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Author

  • Moonen, Julie ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Chauvin, Renaud








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