La rédaction d'une dissertation :Les RDT et l'articulation avec le dispositif du transfert intra-groupe

Abstract

Dans un contexte économique caractérisé par l'organisation des entreprises en groupes de sociétés juridiquement distinctes mais économiquement intégrées, le droit fiscal belge a développé plusieurs mécanismes visant à rapprocher le traitement fiscal de cette réalité, notamment le régime des revenus définitivement taxés (RDT) et le mécanisme du transfert intra-groupe. Toutefois, leur articulation peut engendrer des effets indésirables, en particulier lorsque la perception de dividendes interfère avec la compensation des pertes au sein d'un groupe, pouvant conduire à une imposition indirecte de ces dividendes. La présente contribution vise dès lors à examiner la compatibilité de cette articulation avec l'exigence d'exonération effective découlant de la directive mère-fille. Après une analyse des deux régimes en droit belge, l'étude confronte leurs effets à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment les arrêts Cobelfret, Brussels Securities et John Cockerill. Elle évalue enfin les adaptations législatives récentes ainsi que leurs implications pratiques, afin d'apprécier la conformité du régime belge et d'identifier les perspectives d'évolution vers une neutralité fiscale effective.