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La rédaction d'une dissertation :Délais d'imposition et d'investigation en impôt sur les revenus : état des lieux après la réforme de 2025, révisant celle de 2022
Schneider, Chloé 
Promotor(s) :
Nollet, Aymeric
Date of defense : 15-Jun-2026/27-Jun-2026 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/25439
Dissertation_Chloé_Schneider.pdfDetails
| Title : | La rédaction d'une dissertation :Délais d'imposition et d'investigation en impôt sur les revenus : état des lieux après la réforme de 2025, révisant celle de 2022 |
| Author : | Schneider, Chloé
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| Date of defense : | 15-Jun-2026/27-Jun-2026 |
| Advisor(s) : | Nollet, Aymeric
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| Committee's member(s) : | Verscheure, Céline
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| Language : | French |
| Keywords : | [fr] Délais d'imposition · Délais d'investigation · Impôt sur les revenus · Réforme fiscale 2022 · Réforme fiscale 2025 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Cette dissertation analyse l'évolution des délais d'imposition et d'investigation en impôt sur les revenus belge à travers trois réformes successives. Le système historiquement simple (3 ans en cas ordinaire, 7 ans en cas de fraude) a été profondément remanié par la loi du 20 novembre 2022, qui a instauré quatre paliers (3, 4, 6 et 10 ans), avant d'être simplifié par la loi du 18 décembre 2025, revenue à trois délais principaux (3, 4 et 7 ans) avec effet rétroactif à l'exercice d'imposition 2023. Sont ensuite examinées les questions encore en suspens, portée matérielle des délais étendus, notification préalable des indices de fraude, enjeux constitutionnels de la rétroactivité, avant une mise en perspective comparative avec la France, l'Allemagne et les Pays-Bas.
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Annexe(s)
DÉCLARATION RELATIVE À L’USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA).pdf
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