La rédaction d'une dissertation :La taxe Caïman et les constructions juridiques luxembourgeoises : limites territoriales et portée transfrontalière

Abstract

Ce mémoire analyse l’application de la taxe Caïman belge aux structures luxembourgeoises de gestion patrimoniale et d’investissement, à la lumière des évolutions législatives belges récentes et des limites imposées par le droit international et européen.

Après avoir étudié les critères permettant de qualifier certaines structures luxembourgeoises de « constructions juridiques » au sens de l’article 5/1 du CIR 92, le travail analyse le mécanisme d’imposition par transparence et les modifications introduites par la loi-programme du 22 décembre 2023, notamment en matière de constructions intermédiaires et d’exception de substance.

L’étude se concentre ensuite sur les limites du régime. D’une part, elle analyse la compatibilité de la taxe Caïman avec la Convention préventive de la double imposition belgo-luxembourgeoise, en particulier au regard de l’article 7 relatif aux bénéfices des entreprises et des débats entourant la qualification conventionnelle des revenus imposés par transparence. D’autre part, elle examine le régime à l’aune des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne, en accordant une attention particulière à la notion de substance économique et à l’arrêt n° 117/2025 de la Cour constitutionnelle.

Le mémoire met ainsi en évidence les tensions existantes entre la volonté du législateur belge de lutter contre l’interposition patrimoniale internationale et les limites résultant des conventions fiscales et du droit de l’Union européenne.