La rédaction d'une dissertation :Quels impacts fiscaux du nouveau droit de disposition fonctionnel de l'usufruitier ?

Abstract

L’année 2021 a été marquée par l’entrée en vigueur de la réforme du Livre 3 du Code civil qui a profondément modernisé le régime du droit des biens. Parmi les innovations introduites par le législateur, la consécration du pouvoir de disposition fonctionnel de l’usufruitier retient particulièrement l’attention, tant pour sa portée théorique que de ses implications pratiques.

Désormais, dans trois hypothèses déterminées (1) lorsqu’une disposition légale particulière l’y autorise, (2) lorsque cela correspond à la destination des biens qui existait déjà au moment de la constitution de l’usufruit ou qui est stipulée contractuellement entre les parties, et (3) lorsque l’usufruit concerne des biens consomptibles, l’usufruitier peut se voir reconnaître, outre les prérogatives classiques d’usage (usus) et de jouissance des fruits (fructus), un véritable pouvoir de disposition (abusus) sur le bien grevé.

Le présent mémoire a pour objet d’examiner les incidences fiscales de cette extension des prérogatives de l’usufruitier.

La première partie est consacrée aux droits d’enregistrement. Constatant que l’incidence du pouvoir de disposition fonctionnel demeure, en cette matière, relativement limitée dès lors que les droits d’enregistrement sont principalement perçus lors de la constitution du droit d’usufruit, moment auquel l’usufruitier n’a pas encore exercé son pouvoir de disposition, notre étude analyse d’abord le régime général de taxation applicable à la naissance de l’usufruit. Elle s’attache ensuite à deux problématiques spécifiques, également influencées par la réforme récente, présentant un intérêt pratique particulier : la prolongation du droit d’usufruit et la renonciation unilatérale de l’usufruitier.

La seconde partie porte sur les droits de succession, et plus particulièrement sur l’obligation de restitution qui pèse sur l’usufruitier. Dans l’hypothèse, fréquente en pratique, où l’extinction de l’usufruit coïncide avec le décès de son titulaire, sont examinées les conséquences fiscales de cette obligation, au regard notamment de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral taxable, du risque de qualification de l’opération en abus fiscal, ainsi que de la possible requalification de cette dette en legs fictif sur le fondement de l’article 9 du Code des droits de succession.

À travers cette analyse, ce mémoire entend mettre en lumière les enjeux fiscaux suscités par l’introduction du pouvoir de disposition fonctionnel de l’usufruitier et identifier les points d’attention auxquels contribuables et praticiens devront être attentifs dans la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme juridique.