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Dans quelle mesure la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée parvient-elle à concilier la protection des données personnelles avec l'efficacité de la lutte contre la fraude à l'assurance ? Un stage au barreau dans la matière du droit des assurances Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit fiscal
Smits, Charlène 
Promotor(s) :
Paris, Catherine
Academic year : 2025-2026 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/26417
Mémoire_CharleneSmits_S196090.pdfDetails
| Title : | Dans quelle mesure la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée parvient-elle à concilier la protection des données personnelles avec l'efficacité de la lutte contre la fraude à l'assurance ? Un stage au barreau dans la matière du droit des assurances Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit fiscal |
| Author : | Smits, Charlène
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| Advisor(s) : | Paris, Catherine
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| Language : | French |
| Number of pages : | 29 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] L’objectif sera d’analyser d’une part, les améliorations apportées par la loi, notamment pour satisfaire aux exigences du RGPD, et d’autre part, les difficultés que cela implique dans le travail des assureurs et des enquêteurs d’assurance afin d’évaluer, en conclusion, si la balance des intérêts entre protection des données personnelles et lutte efficace contre la fraude à l’assurance a été correctement effectuée.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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