La protection des titulaires d'intérêts catégoriels en cas de mobilité transfrontalière des sociétés en droit de l'Union européenne Un stage au barreau dans la matière du droit fiscal Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit économique

Abstract

Ce travail aura pour objectif d’analyser les mécanismes juridiques mis en place par le droit de l’Union Européenne pour encadrer la liberté d’établissement des sociétés tout en garantissant la sécurité juridique des associés, des créanciers et des salariés. Il s’agira notamment d’examiner les récentes directives relatives aux transferts de siège, fusions et scissions transfrontalières et l’évolution jurisprudentielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en vue d’examiner comment la protection des titulaires d’intérêts catégoriels en lien avec l’entreprise est assurée.