La rédaction d'une dissertation :Les RDT et la condition d'immobilisations financières (validité, définition, conditions d'application, limite, ...)

Abstract

Ce travail porte sur la condition d'immobilisations financières dans le régime belge des revenus définitivement taxés (RDT). Instaurée en 2002, appliquée à partir de l'exercice d'imposition 2004, cette condition fut critiquée par la doctrine, jugée contraire à la directive mère-fille et abrogée à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne. La loi-programme du 18 juillet 2025 l'a réintroduite dans le paysage fiscal belge, sous une forme remaniée. Partant du parcours singulier de cette exigence, le travail s'interroge sur la valeur de sa réintroduction. Le législateur de 2025 a-t-il tiré les leçons de la fragilité passée de la condition, ou en reproduit-il les faiblesses ? L'analyse s'organise autour de trois axes : la validité de la condition au regard du droit de l'Union, la sécurité juridique qu'elle offre au contribuable et son application dans la pratique. Après une présentation d'ensemble du régime des RDT et de la directive mère-fille qui en constitue l'un des piliers, le travail livre une analyse approfondie de la nouvelle condition : son histoire, sa définition et ses conditions d'application, avant de la confronter à la pratique. Une étude sera menée à la lumière de la précédente condition d'immobilisations financières, dont l'expérience se révèle riche d'enseignements pour l'interprétation de la disposition actuelle.