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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Utilisation de la scission partielle pour séparer activité commerciale et patrimoine immobilier."

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Partoune, Caroline ULiège
Promotor(s) : Thiébaut, Xavier ULiège ; Levaux, Marc ULiège
Date of defense : 26-Jun-2017/28-Jun-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2833
Details
Title : Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- Séminaire pluridisciplinaire : "Utilisation de la scission partielle pour séparer activité commerciale et patrimoine immobilier."
Author : Partoune, Caroline ULiège
Date of defense  : 26-Jun-2017/28-Jun-2017
Advisor(s) : Thiébaut, Xavier ULiège
Levaux, Marc ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 56
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] De nombreuses sociétés peuvent être amenées, au cours de leur existence, à s’interroger sur les possibilités leur permettant de séparer leur exploitation de leur patrimoine immobilier. Les opérations de scissions et particulièrement les scissions partielles sont de plus en plus souvent pratiquées. La reprise économique a redonné du tonus aux sociétés qui ont dès lors repris l’initiative d’entreprendre et réorganisent leurs activités en fonction d’un contexte économique modifié. Dans la présente contribution, nous explorons la possibilité de recourir à la scission partielle en vue de séparer l'exploitation de l'immobilier au sein d'une société. Comment assurer la neutralité fiscale de ce mécanisme ? Notre intention est de dresser une synthèse des questions et des solutions qui surgissent à l’analyse d'un cas pratique.


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Document(s)

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Access Mémoire_CarolinePartoune_s100734.pdf
Description:
Size: 553.29 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Partoune, Caroline ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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