Utilisation de la scission partielle pour séparer activité commerciale et patrimoine immobilier

Abstract

De nombreuses sociétés peuvent être amenées, au cours de leur existence, à s’interroger sur les possibilités leur permettant de séparer leur exploitation de leur patrimoine immobilier. Les opérations de scissions et particulièrement les scissions partielles sont de plus en plus souvent pratiquées. La reprise économique a redonné du tonus aux sociétés qui ont dès lors repris l’initiative d’entreprendre et réorganisent leurs activités en fonction d’un contexte économique modifié. Dans la présente contribution, nous explorons la possibilité de recourir à la scission partielle en vue de séparer l'exploitation de l'immobilier au sein d'une société. Comment assurer la neutralité fiscale de ce mécanisme ? Notre intention est de dresser une synthèse des questions et des solutions qui surgissent à l’analyse d'un cas pratique.