Quelles sont les conséquences fiscales de la violation de l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une association sans but lucratif ?

Abstract

Le présent travail de fin d’études a pour objet l’examen des conséquences fiscales qui découlent de la violation, par une association sans but lucratif (ci-après, A.S.B.L.), de l’article 1er de la loi du 27 juin 1921. Cet article indique, en son troisième alinéa, que « l'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ». Qu’advient-il toutefois si nous faisons face à une A.S.B.L. qui a indiqué dans ses statuts qu’elle recherchait un enrichissement pour ses membres ou lorsque, en modifiant ou en étendant ses activités, elle viole ses statuts ? Afin de comprendre les conséquences fiscales de la violation de cette disposition, nous allons raisonner en deux temps. Dans une première partie, nous allons examiner le cadre juridique qui entoure l’A.S.B.L. aujourd’hui en Belgique (I). Il faudra nous attarder, d’une part, sur le régime civil auquel les A.S.B.L. sont soumises et, d’autre part, sur le régime fiscal auquel elles sont assujetties en principe. Dans une seconde partie (II), nous examinerons plus en détail les conséquences qu’impliquent la violation de l’article 1er de la loi du 27 juin 1921 par une A.S.B.L. sur son régime fiscal. Nous verrons que la conséquence majeure d’une telle violation est une potentielle soumission à l’impôt des sociétés, alors que l’A.S.B.L. était soumise au régime, a priori plus favorable, de l’impôt des personnes morales. Enfin, nous conclurons sur une note critique et interrogative quant à l’état actuel de l’impôt des personnes morales et, de manière plus générale, sur le régime juridique des A.S.B.L.