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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- "La cohérence, entre elles, des mesures fiscales en faveur des PME."

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Jarbinet, Romane ULiège
Promotor(s) : Thiébaut, Xavier ULiège ; Fogli, Fabrice ULiège
Date of defense : 26-Jun-2017/28-Jun-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2846
Details
Title : Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à un séminaire sur une thématique fiscale pointue [BR]- "La cohérence, entre elles, des mesures fiscales en faveur des PME."
Author : Jarbinet, Romane ULiège
Date of defense  : 26-Jun-2017/28-Jun-2017
Advisor(s) : Thiébaut, Xavier ULiège
Fogli, Fabrice ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 46
Keywords : [fr] avantages fiscaux
[fr] PME
[fr] petite société
[fr] cohérence fiscale
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La PME ou « petite société » est celle qui répond à la définition de l’article 15 du Code des sociétés. Néanmoins, force est de constater qu’il reste encore des cas où la définition de PME ne se réfère pas aux critères de taille, pourtant objectifs, prévus par cet article. Ces derniers ont fait l’objet de modifications récentes suite à la transposition de la directive 2013/34/UE. Celle-ci a également introduit la notion de « microsociété » qui se retrouve dans un nouvel article 15/1 du Code des sociétés. L’engouement du législateur pour les PME s’explique par la place déterminante qu’elles occupent dans l’économie. Tant la Belgique, que l’UE ou encore l’OCDE aboutissent à ce constat.

Il est dès lors intéressant de s’attarder dans ce contexte à la question du traitement des PME par la loi fiscale. C’est pourquoi nous avons relevé la plupart des incitants fiscaux octroyés aux petites sociétés. En effet, ils sont relativement nombreux et prennent diverses formes : des déductions, des exonérations, des réductions ou encore des crédits d’impôt. Ils n’ont cependant pas toujours le même champ d’application, certains valent pour l’ensemble des PME, d’autres ne s’adressent qu’aux PME débutantes. Ces considérations nous mènent à conclure à l’existence d’un régime dérogatoire et favorable pour les PME.

Ensuite et c’est là tout l’intérêt de l’analyse que nous réalisons, il est question de se demander si ce régime est cohérent. Pour commencer, il est regrettable que le législateur ne recoure pas systématiquement aux mêmes critères pour octroyer les avantages. En effet, la plupart du temps, ce sont les « petites sociétés » au sens de l’article 15 du Code des sociétés qui sont visées. Toutefois, il renvoie parfois à d’autres critères. Ensuite, relativement à cet article 15 du Code des sociétés, le législateur a décidé de pratiquer une application consolidée de ces critères, ce qui signifie que toute société liée ne peut jamais être considérée comme une PME. Néanmoins, cela n’est pas toujours cohérent par rapport notamment à certains choix opérés par la jurisprudence. Pour continuer, il est clair que cet ensemble de mesures est rendu complexe notamment par la pluralité de bénéficiaires. Parfois, l’incitant joue dans le chef de la PME mais pas toujours, c’est parfois l’investisseur qui en profite. Nous relevons également que certains incitants notamment le précompte mobilier sur dividendes réduit (VVPRbis) et la réserve de liquidation (VVPRter) se voulant complémentaires, se sapent dans une certaine mesure entre eux. Les avantages octroyés aux sociétés qui débutent comprennent aussi des incohérences comme le critère de détermination de la société « débutante » ou encore l’exclusion du dirigeant d’entreprise du Tax Shelter. Il faut également relever l’interdiction de cumuler certaines mesures telles que la réserve d’investissement et la déduction pour investissement avec la déduction pour capital à risque qui pose question et n’est pas vraiment motivée par le législateur. Enfin, le cumul de mesures destinées à encourager l’investissement, c’est-à-dire la réserve d’investissement et la déduction pour investissement, contribue à rendre le régime des « petites sociétés » inutilement complexe. Toutes ces considérations nous mènent à nous demander s’il ne serait pas opportun d’apporter des modifications au régime favorable des PME qui permettraient de tenir encore plus compte de leurs spécificités et de leurs besoins réels mais aussi qui leur donneraient un cadre normatif simple et efficace.


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  • Jarbinet, Romane ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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