Non bis in idem : implications en matière fiscale

Abstract

Ce travail a pour objectif de synthétiser l'impact du principe général de droit « non bis in idem » sur les sanctions infligées en cas de violation de la loi fiscale. Le sujet est plus important qu'il n'y paraît de prime abord. En effet, suite à l'arrêt Zolotoukhine contre Russie du 10 février 2009, ce principe a connu une extension conséquente, au point de presque annihiler toutes les sanctions administratives fiscales lorsqu'une même personne a déjà fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits.

De plus, l'objet de ce travail va bien au-delà de la matière fiscale puisque ce sont les sanctions administratives de toutes les branches du droit belge qui sont concernées (droit social, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, etc.) C'est pour cette raison qu'il est primordial de mieux cerner ce principe et ses implications en droit.

Afin de mener à bien cette tâche, nous commencerons par délimiter le champ d'application du « non bis in idem » ainsi que les sanctions fiscales qui peuvent être qualifiées pénalement. Par la suite, nous analyserons plusieurs décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme ainsi que de la Cour de Justice de l'Union européenne afin d'en dégager leur substrat.

Subséquemment, nous passerons à la jurisprudence des juridictions belges relative aux différentes sanctions en matière fiscale. Nous y inclurons les cotisations spéciales sur commissions secrètes et bénéfices dissimulés, qui, bien que n'ayant pas été rangées parmi les sanctions et ayant fait l'objet d'un « relifting » par le législateur, n'en sont pas moins considérées comme des sanctions par les juridictions. Nous avertissons le lecteur que nous n’analyserons ni les sanctions disciplinaires, ni les sanctions prévues par les législations régionales et locales.

Ensuite, nous nous pencherons sur l'arrêt A. D. contre Norvège du 15 novembre 2016. En effet, de par ce dernier, la Cour européenne des Droits de l'Homme opère un revirement de jurisprudence conséquent par rapport à son arrêt Zolotoukhine cité plus haut. En conséquence nous dégagerons les implications que ce nouvel arrêt aura sur la fiscalité belge.

Enfin et en guise de conclusion, nous réfléchirons à la meilleure manière pour le législateur de réécrire les dispositions légales en matière de sanction, ainsi que le dispositif « Una Via » suite aux arrêts des juridictions nationales et internationales que nous aurons analysé.