La fusion post-acquisition et le debt push down face à la nouvelle mesure anti-abus de l'article 183bis C.I.R. : réelle alternative face à l'absence de consolidation fiscale en Belgique ?

Abstract

Face à l'absence de consolidation fiscale en Belgique, les groupes de sociétés sont tentés de recourir à la fusion post-acquisition, en principe neutre fiscalement. Ce mémoire étudie l'approche et la réaction du S.D.A. face à des opérations de fusion post-acquisition, accompagnées ou non d'un debt push down et la mesure dans laquelle ces opérations sont considérées comme répondant aux prescrits du nouvel article 183bis C.I.R. et pouvant donc être opérées sous la neutralité fiscale.